Version du 31 octobre 2026 · BF-Services — Rue Principale 44, 6672 Gouvy · TVA BE 0745.612.571
1.Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de services (entretien, dépannage, ramonage, tubage, mise en conformité) et à toutes les ventes réalisées par BF-Services auprès de clients particuliers, en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg. Toute commande ou demande de rendez-vous implique l'acceptation de ces conditions. Les clients professionnels sont soumis aux conditions générales B2B.
2.Devis et prix
Les prix affichés sont exprimés hors TVA (HTVA). La TVA applicable est de 6 % ou 21 % selon la nature de l'intervention et la situation du client.
Les forfaits d'entretien, de dépannage et de ramonage sont calculés selon la zone du client, déterminée par la distance réelle aller en voiture depuis Gouvy. Le détail figure sur la page Tarifs.
Les devis sont valables 15 jours à compter de leur date d'émission.
Tout travail non prévu au devis ou au forfait, notamment lié à l'état de l'installation constaté sur place, fait l'objet d'un accord préalable du client.
3.Rendez-vous et interventions
Une demande de rendez-vous n'est confirmée qu'après validation de notre part. Les interventions sont organisées par tournée ; le créneau confirmé peut varier de quelques dizaines de minutes selon le déroulement de la journée.
Entretien : forfait calculé sur une prestation de 1h30 maximum, comprenant le déplacement, l'entretien et le ramonage ø80 ou ø100. Un diamètre supérieur donne lieu à un supplément de ramonage.
Dépannage : forfait calculé sur 1 heure minimum, comprenant le déplacement et la main d'œuvre. Au-delà, 15 € HTVA par tranche de 15 minutes entamée.
Ramonage : forfait comprenant le déplacement et 30 minutes maximum de ramonage. Tout dépassement de ce temps est facturé au tarif en vigueur.
4.Annulation et report
Toute annulation ou tout report d'un rendez-vous doit nous être communiqué au moins 48 heures à l'avance, par téléphone ou par e-mail. Passé ce délai, ou en cas d'absence du client au rendez-vous convenu, des frais d'annulation forfaitaires de 65 € TVAC peuvent être facturés pour couvrir le déplacement et l'immobilisation du créneau.
5.Obligations du client
Garantir un accès libre et sécurisé à l'appareil, au conduit et à la toiture si nécessaire.
Veiller à ce que l'appareil soit froid à l'arrivée du technicien et, pour un entretien, vidé de ses cendres lorsque c'est possible.
Nous signaler, par écrit, toute particularité ou anomalie connue de l'installation (panne antérieure, modification, câbles ou canalisations à proximité, odeur, fumée).
Garantir la présence d'un adulte responsable pendant l'intervention.
Si l'installation présente un danger (conduit défectueux, absence de conformité, risque d'incendie ou d'intoxication), nous pouvons suspendre ou refuser l'intervention et recommander la mise en conformité.
6.Installations existantes et limites d'intervention
Notre intervention porte exclusivement sur l'appareil, son raccordement et le conduit accessibles et visibles au moment de l'intervention, ainsi que sur les éléments que le client nous a décrits par écrit avant celle-ci (e-mail, formulaire en ligne, devis annoté, plan ou photos).
Nous ne démontons aucun habillage, cloison, doublage ni faux-plafond et ne réalisons aucun sondage destructif, sauf accord préalable écrit.
Notre responsabilité ne peut en conséquence pas être engagée pour les éléments dissimulés, non visibles ou non signalés par écrit, notamment :
les câbles et installations électriques ;
les canalisations (eau, gaz, chauffage) ;
les distances de sécurité (garde au feu) non respectées entre l'appareil ou le conduit et des matériaux combustibles ;
tout défaut de conception, d'isolation, de tubage ou de conformité de l'installation préexistante.
Le client reste responsable de la conformité de son installation. Lorsque nous constatons une anomalie visible, nous la lui signalons et pouvons suspendre ou refuser l'intervention. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des règles légales impératives.
7.Pièces et fournitures
Les forfaits d'entretien et de dépannage ne comprennent pas les pièces à remplacer ni les pièces d'usure (joints, vitres, résistances, bougies, etc.). Celles-ci sont proposées au client avant remplacement et facturées en supplément. Les pièces remplacées restent à la disposition du client sur demande au moment de l'intervention.
8.Garantie et responsabilité
Les travaux réalisés par BF-Services bénéficient d'une garantie de 3 mois à compter de la date d'intervention, limitée à la prestation effectuée.
La garantie ne couvre pas les défauts liés à un usage inapproprié, à un combustible de mauvaise qualité, à un défaut d'entretien, à un conduit non conforme ou à une intervention d'un tiers sur l'appareil.
Les pièces fournies bénéficient de la garantie du fabricant ou du fournisseur, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
BF-Services est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'AXA Belgium.
9.Paiement
Les factures sont payables dans le délai et selon les modalités mentionnés sur la facture (virement bancaire ou paiement sur place). En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de réclamer les intérêts et indemnités autorisés par la loi.
10.Vente et installation d'appareils
Pour la vente et l'installation d'appareils de chauffage, les conditions particulières (délais, acompte, livraison, garantie du fabricant) figurent sur le devis accepté par le client et complètent les présentes conditions.
11.Données personnelles
Les données collectées via nos formulaires, par téléphone ou par e-mail (nom, adresse, coordonnées, informations sur l'appareil) servent uniquement à organiser et facturer les interventions et à assurer le suivi du client. Elles ne sont pas revendues. Le client peut à tout moment demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à info@bf-services.be.
12.Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, nous privilégions une solution amiable : le client est invité à nous contacter en premier lieu. À défaut d'accord, les tribunaux de Neufchâteau sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs. Le consommateur peut également s'adresser au Service de médiation pour le consommateur.