Version du 31 octobre 2026 · BF-Services — Rue Principale 44, 6672 Gouvy · TVA BE 0745.612.571
1.Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes et prestations de BF-Services auprès de clients professionnels (entreprises, indépendants, syndics, collectivités, installateurs) agissant dans le cadre de leur activité, en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les particuliers sont soumis aux conditions générales pour particuliers. Les missions de sous-traitance font l'objet d'un accord-cadre distinct, qui prévaut en cas de contradiction.
2.Offres et prix
Les prix sont exprimés hors TVA (HTVA) ; la TVA est ajoutée au taux applicable.
Les forfaits d'entretien, de dépannage et de ramonage sont calculés selon la zone d'intervention, déterminée par la distance réelle aller en voiture depuis Gouvy (voir la page Tarifs).
Les offres sont valables 15 jours. Tout travail non prévu fait l'objet d'un accord préalable, y compris par e-mail.
3.Commande et interventions
La commande est ferme dès réception d'un bon de commande, d'un devis signé ou d'un accord écrit (e-mail compris).
Entretien : forfait calculé sur 1h30 maximum (déplacement, entretien et ramonage ø80 ou ø100 compris ; supplément au-delà).
Dépannage : forfait calculé sur 1 heure minimum (déplacement et main d'œuvre), puis 15 € HTVA par tranche de 15 minutes entamée.
Ramonage : forfait comprenant le déplacement et 30 minutes maximum ; dépassement facturé au tarif en vigueur.
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif ; un retard ne donne droit ni à l'annulation de la commande ni à une indemnité.
4.Annulation et report
Toute annulation ou tout report doit nous être notifié au moins 48 heures à l'avance. À défaut, ou en cas d'impossibilité d'accéder au site à l'heure convenue, des frais forfaitaires de 65 € HTVA sont facturés, sans préjudice du temps d'attente éventuel.
5.Obligations du client
Garantir un accès libre et sécurisé au site, à l'appareil, au conduit et à la toiture si nécessaire.
Nous communiquer à l'avance, par écrit, les consignes de sécurité et d'accès du site, ainsi que toute particularité ou anomalie connue de l'installation.
Disposer des autorisations nécessaires et d'un interlocuteur sur place.
Lorsque le client est lui-même intervenant ou donneur d'ordre d'un tiers, il se porte garant de l'information de l'occupant final.
6.Installations existantes et limites d'intervention
Notre intervention porte exclusivement sur l'appareil, son raccordement et le conduit accessibles et visibles au moment de l'intervention, ainsi que sur les éléments que le client nous a décrits par écrit avant celle-ci (e-mail, formulaire en ligne, devis annoté, plan ou photos).
Nous ne démontons aucun habillage, cloison, doublage ni faux-plafond et ne réalisons aucun sondage destructif, sauf accord préalable écrit.
Notre responsabilité ne peut en conséquence pas être engagée pour les éléments dissimulés, non visibles ou non signalés par écrit, notamment :
les câbles et installations électriques ;
les canalisations (eau, gaz, chauffage) ;
les distances de sécurité (garde au feu) non respectées entre l'appareil ou le conduit et des matériaux combustibles ;
tout défaut de conception, d'isolation, de tubage ou de conformité de l'installation préexistante.
Le client reste responsable de la conformité de son installation. Lorsque nous constatons une anomalie visible, nous la lui signalons et pouvons suspendre ou refuser l'intervention. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des règles légales impératives.
7.Pièces et fournitures
Les forfaits ne comprennent pas les pièces à remplacer ni les pièces d'usure. Elles sont facturées en supplément après accord du client. Les fournitures et pièces livrées restent la propriété de BF-Services jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante.
8.Garantie et responsabilité
Les travaux bénéficient d'une garantie de 3 mois à compter de l'intervention, limitée à la prestation effectuée. Les pièces suivent la garantie du fabricant.
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant l'intervention ou la réception de la facture, à défaut de quoi la prestation est réputée acceptée.
Sauf dol ou faute lourde, notre responsabilité est limitée au montant HTVA de la prestation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de clientèle, immobilisation, etc.).
BF-Services est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'AXA Belgium.
9.Facturation et paiement
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement, sauf mention contraire sur la facture.
Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans les 8 jours de sa réception.
En cas de retard, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire sont dus de plein droit, sans mise en demeure, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Nous pouvons suspendre toute intervention tant que des factures échues restent impayées.
10.Vente et installation d'appareils
Pour la vente et l'installation d'appareils, les conditions particulières (délais, acompte, livraison, garantie du fabricant) figurent sur l'offre acceptée et complètent les présentes conditions.
11.Données personnelles
Les données échangées (coordonnées du client et de ses contacts, informations sur les sites et appareils) sont utilisées uniquement pour exécuter la mission, facturer et assurer le suivi. Elles ne sont pas revendues. Toute demande d'accès, de rectification ou de suppression peut être adressée à info@bf-services.be.
12.Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Neufchâteau, après tentative de règlement amiable.